Article 1 LEGIARTI000037694811
1. Le seuil mentionné aux articles 5 et 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé est fixé à 15 jours.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 août 2009
NatureArrêté
Signé le28 août 2009
Publié le30 août 2009
Articles5 articles en vigueur
NORBCFF0908998A
IdentifiantLEGITEXT000021008317
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, notamment ses articles 5 à 6-3,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000021008323
1. La progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur le compte épargne-temps au-delà du seuil mentionné à l'article 1er, mentionnée à l'article 6-3 du décret du 29 avril 2002 susvisé, est fixée à 10 jours.
Article 3 LEGIARTI000021008325
1. Le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps, mentionné à l'article 6-3 du décret du 29 avril 2002 susvisé, est fixé à 60 jours.
Article 4 LEGIARTI000048476955
1. Les montants forfaitaires par jour mentionnés aux a et b du 1° et au a du 2° du II de l'article 6, aux articles 6-1, 6-2 et 10-1 du décret du 29 avril 2002 susvisé sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante :
2. 1° Catégorie A et assimilé : 150 € ;
3. 2° Catégorie B et assimilé : 100 € ;
4. 3° Catégorie C et assimilé : 83 €.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 novembre 2023 (NOR : TFPF2326036A), ces dispositions s'appliquent aux montants indemnisés à compter du 1er janvier 2024.
Article 5 LEGIARTI000021008327
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 août 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 août 2009).