Arrêté du 28 août 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2018.

TexteArrêté du 28 août 2009

IdentifiantLEGIARTI000037694811

Texte parentLEGITEXT000021008317

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 août 2009 (version du 2 décembre 2018)Légifrance →

1. Le seuil mentionné aux articles 5 et 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé est fixé à 15 jours.

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