Article 1

Article en vigueur depuis le 12 décembre 1952.

Carte de l'article 1 du Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 décembre 1952 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 8 juin 2023 relatif aux modalités de désignation des membres de la commission paritaire nationale du réseau des chambres de commerce et d'industrie (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-867 du 21 août 2019 relatif aux modalités de traitement des agents publics refusant l'engagement proposé par le repreneur d'une activité exercée par leur chambre de commerce et d'industrie d'affectation (en vigueur)
• Décret n° 2019-1227 du 26 novembre 2019 relatif aux règles de gestion des directeurs généraux agents publics des établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 40 (V)
• Décret n°2019-867 du 21 août 2019 - art. 1
• Décret n°2019-1227 du 26 novembre 2019 - art. 1
• Code général de la fonction publique - art. L6 (V)
• Arrêté du 8 juin 2023 - art. 1
• Code de commerce - art. A711-1 (M)
• Code de commerce - art. D711-70-1 (V)
• Code de commerce - art. D712-11-2 (V)
• Code de commerce - art. L712-11-1 (V)
• Code rural - art. D514-35 (V)