Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 décembre 1952.

TexteLoi n° 52-1311 du 10 décembre 1952

IdentifiantLEGIARTI000021016983

Texte parentLEGITEXT000021016982

Référencearticle 1 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 (version du 12 décembre 1952)Légifrance →

1. La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre de tutelle.

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