Article 14

Article abrogé, en vigueur du 5 septembre 2009 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article 14 du Décret n°2005-367 du 21 avril 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 avril 2005 au 5 septembre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 5 septembre 2009 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-1085 du 3 septembre 2009 - art. 1