Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article 3 du Décret n°2005-367 du 21 avril 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 avril 2005 au 5 septembre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 5 septembre 2009 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1085 du 3 septembre 2009 - art. 1; Décret n°2009-1085 du 3 septembre 2009 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 22