RattachementChapitre II : Dispositions relatives au recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000045330748
Texte parentLEGITEXT000021021007
Référencearticle 3 du décret n°2005-367 du 21 avril 2005 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les promotions dans le corps des inspecteurs généraux et des inspecteurs de l'administration du développement durable sont prononcées par décret pris sur proposition du ministre chargé de la transition écologique.
Nota : Conformément à l’article 55 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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