Article 2

Article en vigueur depuis le 13 juin 2007.

Carte de l'article 2 du Décret n°46-786 du 23 avril 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 avril 1946 au 13 juin 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 juin 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-1005 du 11 juin 2007 - art. 3