Article en vigueur depuis le 13 juin 2007.
1. Le budget comprend les prévisions de recettes et de dépenses afférentes à toute la durée de l'exercice.
2. Sont seuls regardés comme appartenant à un exercice les services faits et les droits acquis du 1er janvier au 31 décembre de l'année qui donne son nom à cet exercice.
3. Le budget est divisé en deux parties.
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