Décret n°96-352 du 24 avril 1996 · Article
Article 7-2
Article abrogé, en vigueur du 11 septembre 2009 au 1er avril 2012.
Carte de l'article 7-2 du Décret n°96-352 du 24 avril 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.