Article 20

Article en vigueur depuis le 4 juillet 1993.

Carte de l'article 20 du Décret n°76-5 du 6 janvier 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1975 au 4 juillet 1993 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 juillet 1993 (en vigueur) — issue de : Décret du 25 juin 1993 - art. 3 (V)