Article 19

Article en vigueur depuis le 11 avril 2021.

Carte de l'article 19 du Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 décembre 1957 au 9 janvier 1976 (modifiée)
• Rédaction du 9 janvier 1976 au 11 avril 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°76-5 du 6 janvier 1976 - art. 12 (V)
• Rédaction depuis le 11 avril 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-412 du 8 avril 2021 - art. 7