Article 22

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1972 au 1er juillet 1992.

Carte de l'article 22 du Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 1957 au 1er janvier 1972 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1972 au 1er juillet 1992 (abrogé) — issue de : Décret n°76-5 du 6 janvier 1976 - art. 12 (V)