Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 · Article
Article 26
Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1957 au 1er juillet 1992.
Carte de l'article 26 du Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.