Article 32

Article en vigueur depuis le 29 février 2016.

Carte de l'article 32 du Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 29 décembre 1957 au 1er janvier 1962 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1962 au 1er juillet 1973 (modifiée) — issue de : Décret n°64-518 du 2 juin 1964, art. 5, v. init.
• Rédaction du 1er juillet 1973 au 1er juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret n°75-371 du 9 mai 1975, art. 3, v. init.
• Rédaction du 1er juillet 1992 au 29 février 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°92-935 du 7 septembre 1992 - art. 18
• Rédaction depuis le 29 février 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-223 du 26 février 2016 - art. 16