Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 · Article
Article 39
Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1957 au 1er janvier 1991.
Carte de l'article 39 du Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.