Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1957 au 1er janvier 1991.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le nombre maximum de fonctionnaires de chacun des corps des services de la distribution et du transport des dépêches susceptibles d'être placés en position de détachement ou de disponibilité est fixé à 5 % de l'effectif total du corps considéré.
2. Aucun de ces fonctionnaires ne peut être placé en position de détachement avant d'avoir accompli au moins un an de service en qualité de titulaire dans le corps, auquel il appartient.
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