Article 43

Article en vigueur depuis le 1er juin 1970.

Carte de l'article 43 du Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 1957 au 1er juin 1970 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juin 1970 (en vigueur) — issue de : Décret n°72-501 du 23 juin 1972, art. 1, v. init.