Article 3

Article en vigueur depuis le 16 mai 1981.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 6 janvier 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 février 1962 au 31 janvier 1973 (modifiée)
• Rédaction du 31 janvier 1973 au 16 mai 1981 (modifiée) — issue de : Arrêté du 27 décembre 1972, art. 2, v. init.
• Rédaction depuis le 16 mai 1981 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 12 mai 1981, art. 1, v. init.