Article 4

Article en vigueur depuis le 4 mars 2000.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 6 janvier 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 2 février 1962 au 31 janvier 1973 (modifiée)
• Rédaction du 31 janvier 1973 au 19 mai 1973 (modifiée) — issue de : Arrêté du 27 décembre 1972, art. 3, v. init.
• Rédaction du 19 mai 1973 au 6 mars 1975 (modifiée) — issue de : Arrêté du 2 mai 1973, art. 2, v. init.
• Rédaction du 6 mars 1975 au 16 mai 1981 (modifiée) — issue de : Arrêté du 24 février 1975, art. 1, v. init.
• Rédaction du 16 mai 1981 au 28 août 1983 (modifiée) — issue de : Arrêté du 12 mai 1981, art. 1, v. init.
• Rédaction du 28 août 1983 au 4 mars 2000 (modifiée) — issue de : Arrêté du 24 août 1983, art. 1, v. init.
• Rédaction depuis le 4 mars 2000 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 22 février 2000, art. 1, v. init.