Article 5 bis

Article abrogé, en vigueur du 12 juin 1965 au 27 novembre 1983.

Carte de l'article 5 bis du Arrêté du 6 janvier 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 juin 1965 au 27 novembre 1983 (abrogé) — issue de : Arrêté du 1 juin 1965, art. 1, v. init.