Article 2

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2016.

Carte de l'article 2 du Décret n°2009-1165 du 30 septembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 octobre 2009 au 1er décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1627 du 29 novembre 2016 - art. 2