Article 4

Article abrogé, en vigueur du 22 août 2015 au 1er septembre 2025.

Carte de l'article 4 du Décret n°2009-1178 du 5 octobre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 7 octobre 2009 au 3 mai 2013 (modifiée)
• Rédaction du 3 mai 2013 au 5 janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-366 du 29 avril 2013 - art. 12
• Rédaction du 5 janvier 2015 au 22 août 2015 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-4 du 2 janvier 2015 - art. 22
• Rédaction du 22 août 2015 au 1er septembre 2025 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-1029 du 19 août 2015 - art. 8