1. Le ministre chargé de la réforme de l'Etat contresigne les textes fixant les attributions et l'organisation des organismes cités au 1° et au 2° du II et au 1°, au 3° et au 6° du III de l'article 1er, au III, au IV et au V de l'article 2 et à l'article 3 du présent décret.
Décret n°2009-1178 du 5 octobre 2009 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 22 août 2015 au 1er septembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-1178 du 5 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000031089063
Texte parentLEGITEXT000021114400
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.