Article 27

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article 27 du Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 7 octobre 2009 au 23 décembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 23 décembre 2010 au 6 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1597 du 20 décembre 2010 - art. 1
• Rédaction du 6 mai 2017 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-745 du 4 mai 2017 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1772 du 30 décembre 2020 - art. 2