RattachementCHAPITRE 7 : SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE
TITRE II : LE SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
CHAPITRE 7 : SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE
IdentifiantLEGIARTI000042924097
Texte parentLEGITEXT000021114423
Référencearticle 27 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Le service d'infrastructure de la défense assure, pour le ministère de la défense, l'approvisionnement, le stockage et l'acheminement de l'énergie passant par des installations fixes, hors les produits et énergies dont la fourniture relève du service de l'énergie opérationnelle conformément à l'article R. 3241-26 du code de la défense.
Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2020-1772 du 30 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021.
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