Article 28

Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.

Carte de l'article 28 du Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 octobre 2009 au 8 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-818 du 5 mai 2017 - art. 7