Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 4 du Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 octobre 2009 au 24 octobre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 24 octobre 2014 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1225 du 21 octobre 2014 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1515 du 30 décembre 2019 - art. 3