Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009
RattachementTITRE IER : LE SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
IdentifiantLEGIARTI000039801548
Texte parentLEGITEXT000021114423
Référencearticle 4 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. L'inspection du secrétariat général pour l'administration est placée sous l'autorité du secrétaire général.

2. Elle est chargée, dans les domaines de compétence du secrétaire général pour l'administration, de réaliser :

3. 1° Des missions d'inspection, d'étude, d'enquête, d'évaluation et de conseil ;

4. 2° Des missions d'audit interne et de contrôle interne visant à assurer la maîtrise des risques des activités du secrétariat général pour l'administration.

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