Article 2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2004.

Carte de l'article 2 du Décret n°97-598 du 29 mai 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 1997 au 30 décembre 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 décembre 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1461 du 23 décembre 2004 - art. 1 () JORF 30 décembre 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°97-598 du 29 mai 1997 - art. 7 (V)