Article 4

Article en vigueur depuis le 24 juin 2009.

Carte de l'article 4 du Décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2008 au 24 juin 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 juin 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-749 du 22 juin 2009 - art. 14