Article 28

Article abrogé, en vigueur du 30 avril 2010 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article 28 du Décret n°2009-1357 du 3 novembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 2009 au 30 avril 2010 (modifiée)
• Rédaction du 30 avril 2010 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-414 du 28 avril 2010 - art. 2