Article 7

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2016 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 7 du Décret n°2009-1357 du 3 novembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 2009 au 1er avril 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2016 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-249 du 2 mars 2016 - art. 3