Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Carte de l'article 10 du Décret du 3 août 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 août 1999 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret du 23 décembre 2006 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Décret du 23 décembre 2006 - art. 1