1. L'autorisation objet du présent décret est accordée jusqu'au 31 décembre 2011. La poursuite de l'exploitation du laboratoire ne pourra, le cas échéant, être autorisée que par un décret en Conseil d'Etat.
Décret du 3 août 1999 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteDécret du 3 août 1999
IdentifiantLEGIARTI000021244071
Texte parentLEGITEXT000021243994
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