Article 11

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2000.

Carte de l'article 11 du Arrêté du 17 décembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 janvier 1999 au 27 décembre 1999 (modifiée)
• Rédaction du 27 décembre 1999 au 28 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Arrêté du 22 décembre 1999 - art. 2, v. init.
• Rédaction depuis le 28 décembre 2000 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 11 décembre 2000 - art. 1, v. init.