Référencearticle 11 de l'arrêté du 17 décembre 1998 (version du 28 décembre 2000)Légifrance →
1. 1. L'obligation de désignation du conseiller prévue à l'article 1er du présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2001.
2. Toutefois, pour les entreprises dont la seule activité est l'emballage de marchandises dangereuses, cette date ainsi que celle mentionnée à l'article 4-3 sont reportées au 1er janvier 2002.
3. 2. A compter de cette date, aucune entreprise ne peut, en dehors des cas d'exemption définis à l'article 3, exercer des activités concernées sans avoir préalablement satisfait à l'obligation de désignation définie à l'article 1er, à l'obligation d'information définie à l'article 4, paragraphe 3, et, le cas échéant, à l'obligation d'information définie à l'article 4, paragraphe 6.
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