Article 6

Article abrogé, en vigueur du 13 janvier 2010 au 16 avril 2012.

Carte de l'article 6 du Décret n°2009-1379 du 11 novembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 novembre 2009 au 13 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1393 du 11 novembre 2009 - art. 8 (VD)
• Rédaction du 13 janvier 2010 au 16 avril 2012 (abrogé)