Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 14 novembre 2009 au 1er juillet 2016.
Carte de l'article 7 du Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.