Article abrogé, en vigueur du 14 novembre 2009 au 1er juillet 2016.
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TexteDécret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000021260020
Texte parentLEGITEXT000021259980
Référencearticle 7 du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 (version du 14 novembre 2009)Légifrance →
1. I. ― Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au plus tard le 1er juillet 2010.
2. II. ― Les dispositions du présent décret, dès lors qu'elles concernent les opérations d'exécution des dépenses et des recettes relevant de la compétence de l'ordonnateur pour les crédits de la mission « Travail et emploi », entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivant la création de la direction régionale.
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