Article 19

Article en vigueur depuis le 6 avril 2013.

Carte de l'article 19 du Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 novembre 2009 au 6 avril 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 avril 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-285 du 3 avril 2013 - art. 20