Article 6

Article en vigueur depuis le 2 février 1995.

Carte de l'article 6 du Arrêté du 26 février 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 avril 1981 au 2 février 1995 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 février 1995 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 19 décembre 1994 - art. 1 , v. init.