RattachementTITRE Ier : Redevance d'usage des installations aménagées pour la réception des passagers.
IdentifiantLEGIARTI000021268678
Texte parentLEGITEXT000021267670
Référencearticle 6 de l'arrêté du 26 février 1981 (version du 2 février 1995)Légifrance →
1. La redevance n'est pas due pour :
2. a) Les membres de l'équipage de l'aéronef ;
3. b) Les passagers effectuant un arrêt momentané sur l'aéroport et repartant par le même aéronef et avec un numéro de vol identique au numéro de vol de l'aéronef à l'arrivée ;
4. c) Les passagers des aéronefs effectuant une escale technique ;
5. d) Les passagers d'un aéronef qui effectue un retour forcé sur l'aéroport en raison d'incidents techniques ou de conditions atmosphériques défavorables ;
6. e) Les enfants de moins de deux ans.
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