Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

Carte de l'article 2 du Décret n°86-1370 du 30 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1987 au 1er janvier 1993 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°92-1338 du 22 décembre 1992 - art. 30 () JORF 23 décembre 1992
• Rédaction depuis le 1er janvier 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-1298 du 26 décembre 2003 - art. 23 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004