Décret n°93-1300 du 7 décembre 1993 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 1991 au 15 mai 1996.

Carte de l'article 2 du Décret n°93-1300 du 7 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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