Article 47

Article en vigueur depuis le 13 février 1974.

Carte de l'article 47 du Arrêté du 26 février 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 février 1974 (en vigueur)