Arrêté du 26 février 1974 · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 13 février 1974.

TexteArrêté du 26 février 1974

RattachementTitre IV : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000021291049

Texte parentLEGITEXT000021290807

Référencearticle 47 de l'arrêté du 26 février 1974 (version du 13 février 1974)Légifrance →

1. Le chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle comme celui du lieu d'installation feront appel, en tant que de besoin, à un ou plusieurs experts désignés par le ministre du développement industriel et scientifique.

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