Article 3

Article en vigueur depuis le 26 juin 2017.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 9 novembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 26 juin 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 juin 2017 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 22 juin 2017 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 22 juin 2017 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » (en vigueur)