Article 5

Article en vigueur depuis le 2 mai 1924.

Carte de l'article 5 du LOI du 26 avril 1924 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 mai 1924 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret du 27 septembre 1925 - art. 2 (V)
• Décret du 27 septembre 1925 - art. 35 (V)