RattachementTITRE II : Consistance des travaux projetés
IdentifiantLEGIARTI000021310298
Texte parentLEGITEXT000021310285
Référencearticle 5 de la loi du 26 avril 1924 (version du 2 mai 1924)Légifrance →
1. Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'extension du port de Strasbourg visés à l'article 3 ci-dessus.
2. Est autorisée l'exécution immédiate des travaux faisant l'objet de la première étape définie à l'article 4 ci-dessus.
3. Des décrets ultérieurs pourront autoriser, sur la proposition du port autonome, l'exécution des travaux faisant l'objet des étapes ultérieures.
4. Les marchés des travaux et de fournitures du port autonome seront, dans tous les cas, soumis aux dispositions du décret du 18 novembre 1882.
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